Réglementations du service IPTV

StreamIPTV opère comme un service technologique de diffusion de média par Internet. Nos activités sont assujetties aux cadres réglementaires suivants :

• •Canada : la Loi sur les télécommunications (L.R.C. 1993, ch. 38), la Loi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, ch. 11) et ses modifications, les règlements du CRTC et les cadres de politique de radiodiffusion.
• •Vie privée : la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et les lois provinciales applicables sur la vie privée.
• •Protection du consommateur : la Loi sur la protection du consommateur du Québec et les lois provinciales applicables ailleurs au Canada.

L'environnement réglementaire de la radiodiffusion et des télécommunications au Canada est supervisé par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). StreamIPTV reconnaît et respecte les positions suivantes du CRTC :

• •Le CRTC réglemente les entreprises de radiodiffusion traditionnelles, mais a historiquement exempté les services audiovisuels distribués par Internet des exigences de licence en vertu de l'Ordonnance d'exemption pour les entreprises de radiodiffusion de médias numériques.
• •En vertu de la Loi sur la diffusion continue en ligne (projet de loi C-11, désormais en vigueur), certains services de diffusion en ligne peuvent être assujettis à de nouvelles obligations du CRTC concernant les contributions au contenu canadien. StreamIPTV suit les directives d'application du CRTC et s'y conformera au fur et à mesure de leur entrée en vigueur.
• •StreamIPTV ne distribue pas de contenu d'une manière qui contourne les règles de contenu canadien (CanCon) applicables aux radiodiffuseurs autorisés.

Les utilisateurs des services StreamIPTV sont responsables de s'assurer que leur utilisation respecte toutes les lois locales, provinciales, fédérales et internationales applicables. Précisément :

• •Les utilisateurs ne doivent pas utiliser le service pour accéder, reproduire ou distribuer du contenu en violation du droit d'auteur (Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42).
• •Le service est strictement réservé à un usage personnel et non commercial, sauf entente de revendeur conclue avec StreamIPTV.
• •Le partage d'identifiants ou les connexions simultanées au-delà de la limite achetée sont interdits et peuvent entraîner la résiliation du compte sans remboursement.

StreamIPTV recueille et traite les renseignements personnels conformément à la LPRPDE et aux lois provinciales applicables. Principes clés :

• •Responsabilisation : StreamIPTV est responsable de tous les renseignements personnels sous son contrôle.
• •Consentement : nous ne recueillons des renseignements personnels qu'avec la connaissance et le consentement de la personne concernée.
• •Accès et correction : toute personne peut demander l'accès à ses données ou une correction en écrivant à [email protected].

Pour tous les détails, voir notre Politique de confidentialité.

StreamIPTV respecte pleinement la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP, L.C. 2010, ch. 23). Nous n'envoyons des messages électroniques commerciaux qu'aux personnes ayant donné un consentement exprès ou implicite. Chaque message inclut une identification claire de l'expéditeur et un mécanisme de désabonnement simple, honoré dans les 10 jours ouvrables.

Pour vous désabonner de toute communication marketing, écrivez à [email protected] avec l'objet « Désabonnement ».